Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service GoFuny Scan, plateforme de numérisation et gestion comptable de justificatifs.

2. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

3. Abonnements

Les offres payantes (Pro, Business) sont facturées mensuellement via Stripe. Résiliation à tout moment, effective à la fin de la période en cours.

3 bis. Politique d'usage raisonnable (plan Business)

L'offre Business inclut un volume de scans présenté comme illimité, destiné à un usage professionnel normal et raisonnable dans le cadre d'une activité d'entreprise (indépendant, TPE, PME, cabinet comptable). Cette absence de plafond commercial s'inscrit dans une politique d'usage raisonnable (« fair use »).

• Sont considérés comme abusifs : le partage du compte entre plusieurs entités juridiques distinctes, l'automatisation d'envois massifs non liés à une activité comptable réelle, la revente du service, ou tout usage de nature à dégrader la qualité de service pour les autres utilisateurs.
• GoFuny Scan se réserve le droit d'analyser, de manière agrégée et proportionnée, les volumes d'utilisation afin de détecter d'éventuels usages anormaux et de protéger l'intégrité de la plateforme.
• En cas d'usage manifestement excessif ou abusif, l'utilisateur sera contacté en priorité par le support afin de comprendre son besoin. À défaut de régularisation, GoFuny Scan pourra appliquer une limitation temporaire, proposer une offre adaptée, ou suspendre l'accès dans les cas les plus graves.

Cette clause vise exclusivement à préserver la qualité et la disponibilité du service pour l'ensemble des utilisateurs ; elle n'a pas vocation à s'appliquer à un usage professionnel courant.

4. Responsabilité

GoFuny Scan met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie de résultat sur la reconnaissance OCR.

5. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété de ses données. GoFuny Scan reste propriétaire de la plateforme et de ses composants.

6. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. Les données seront supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

7. Loi applicable

Droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.